Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-3, r. 6.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. À la réception des enveloppes extérieures qui lui parviennent avant la clôture du scrutin, le secrétaire, ou l’une des personnes qu’il désigne à cette fin, inscrit le nom des électeurs sur une liste. Sans les ouvrir, le secrétaire appose sur ces enveloppes la date et l’heure de leur réception ainsi que ses initiales et les dépose dans une boîte de scrutin scellée.
Décision 2013-10-04, a. 17.
© Gouvernement du Québec